Veille juridique

  • Droits, obligations et statuts des personnels
    • Droits et obligations des personnels
    • Statuts des personnels des établissements publics de l’environnement
    • Echelonnements des personnels
    • Grilles indiciaires et régimes indemnitaires des personnels
    • Evolution de carrière et examen professionnel
    • Cumuls d’activités
    • Entretien professionnel
    • Garantie individuelle du pouvoir d’achat
  • Protection et défense des personnels
    • Aménagement et réduction du temps de travail
    • Droit Syndical
    • Défense des personnels – litiges et recours
    • Prévention des risques psychosociaux
  • Compétences et prérogatives de police
    • Port de l’uniforme et de l’arme de service
    • Jurisprudence

 

 

Droits, obligations et statuts des personnels

Droits et obligations des personnels

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors

Quelques articles de la Loi n°83-634 citée précédemment :

 

Statuts des personnels des établissements publics de l’environnement

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Décret n°86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement

Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement

Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingérieurs de l'agriculture et de l'environnement 

 

Echelonnements des personnels

Arrêté du 9 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement

Arrêté du 24 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994

 Arrêté du 27 janvier 2006 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des attachés de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture

 

Grilles indiciaires et régimes indemnitaires des personnels

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

Arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse

Décret n°98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse

Arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse

Arrêté du 9 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents techniques de l'environnement

Décret n°2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement

Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement

 

 

Evolution de carrière et examen professionnel

Arrêté du 20 mars 2006 fixant la répartition des recrutements entre examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingérieurs de l'agriculture et de l'environnement

Arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

Arrêté du 14 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable d'ingérieurs de l'agriculture et de l'environnement servant en position d'activité

 

 

Cumuls d’activités

Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Circulaire FP n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État

 

Entretien professionnel et réductions d’ancienneté

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

 

PDF : Instruction générale relative à la répartition des réductions d’ancienneté pour les personnels gérés par le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie (MEDDE) au titre de l’année 2012

WORD : Compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2012

 

Garantie individuelle du pouvoir d’achat

 

Protection et défense des personnels

Droit Syndical

Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

 

Aménagement et réduction du temps de travail

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

Décret n°2002-141 du 4 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de la durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction au ministère de l'environnement

 

 

Défense des personnels – litiges et recours

Circulaire FP n° 2158 du 05 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat

 

Prévention des risques psychosaciaux

 

 

Compétences et prérogatives de police

Port de l’uniforme et de l’arme de service

Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux

Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques

 

 

Jurisprudence